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Arrangement postal entre le Canada et la France
F101897 - RTC 1930 No 1
Le Gouvernement du Dominion du Canada et le Gouvernement de la République Française, désireux de régler la taxe des lettres, des cartes postales et des papiers d’affaires échangés entre les deux Pays, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Par application des dispositions de l’article 5, § 1, de la Convention postale de Stockholm, les taxes d’affranchissement des lettres et des cartes postales échangées entre le Dominion du Canada et la République Française sont fixées sur les bases suivantes :
Canada - Les lettres et les cartes postales expédiées du Canada en France bénéficient des tarifs applicables aux objets de même nature à destination des pays faisant partie de l’Empire Britannique;
France - Les lettres et les cartes postales expédiées de France au Canada bénéficient d’une réduction de 50 pour cent au maximum sur les tarifs généraux applicables aux correspondances de même nature dans le régime international.
Article 2
Par voie de conséquence, les papiers d’affaires sont soumis, de part et d’autre, à un minimum de perception égal à la taxe d’une lettre simple telle qu’elle est fixée à l’article précédent.
Article 3
En dehors des dispositions particulières faisant l’objet des articles 1 et 2 ci-dessus, il n’est pas dérogé aux dispositions de la Convention Postale Universelle et de son règlement d’exécution ou des Conventions et Règlements qui, à l’avenir, peuvent être établis pour l’échange des correspondances entre les pays qui font partie de l’Union Postale Universelle, autant qu’elles sont obligatoires pour les deux parties contractantes du présent Arrangement.
Article 4
Le présent Arrangement entrera en vigueur à la date qui sera fixée, après ratification, par les Administrations postales des deux pays et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il prenne fin soit d’un commun accord, soit par dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des Administrations six mois à l’avance.
FAIT à Paris, en double exemplaire, le 23 mai 1929.
Philippe Roy
L. J. Gaboury
Ar. Briand
Germain Martin