Voir le traité - F102190

Accord supplémentaire modifiant l’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-unis d’Amérique en matière de sécurité sociale

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

AYANT CONSIDÉRÉ l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, conclu le 11 mars 1981, (appelé ci-après « l’Accord ») et l’Arrangement administratif relatif aux modalités d’application de l’Accord, conclu le 22 mai 1981, (appelé ci-après « l’Arrangement administratif »), et

AYANT RECONNU le besoin d’améliorer la façon d’établir les droits aux prestations en vertu de l’Accord,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

ARTICLE I

L’alinéa 3) de l’article VII de l’Accord sera supprimé et remplacé par le nouvel alinéa suivant :

« 3) Lorsque l’admissibilité à une prestation aux termes des lois des États-Unis a été établie conformément aux dispositions du paragraphe 1) du présent article, l’organisme des États-Unis calculera un montant d’assurance primaire proportionnel conformément aux lois des États-Unis, lequel sera fondé sur la durée des périodes de couverture accomplies par une personne aux termes des lois des États-Unis. Les prestations payables aux termes des lois des États-Unis seront en fonction du montant proportionnel d’assurance primaire. »

ARTICLE II

Les paragraphes 6.2 et 6.3 de l’Arrangement administratif seront supprimés et le paragraphe 6.1 sera redésigné comme paragraphe 6.

ARTICLE III

Cet Accord supplémentaire entrera en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord et il sera de même durée.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré­sent Accord supplémentaire.

FAIT en double exemplaire à Ottawa, ce 10ième jour de mai 1983 dans les langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Monique Bégin

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Paul H. Robinson

POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE