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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique amendant l'accord sur le bois d'Œuvre résineux entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Ottawa le 12 septembre 2006

F105075

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

AYANT signé l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, à Ottawa le 12 septembre 2006 (« ABR de 2006 »),

DÉSIRANT amender, en vertu de l'article XIX de l'ABR de 2006, les articles II à IV ainsi que l'article X de l'ABR de 2006 et apporter des amendements corrélatifs aux annexes qui concernent ces articles,

ONT CONVENU de ce qui suit :



ARTICLE PREMIER

L'alinéa 1a) de l'article II de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« a) l'Accord de règlement des réclamations établi à l'Annexe 2A a été signé par les avocats au nom des parties nommées dans l'Accord; »


ARTICLE II

L'alinéa 1c) de l'article II de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« c) les États-Unis ne font l'objet d'aucune ordonnance judiciaire leur interdisant de révoquer les Ordonnances DA ou DC; »


ARTICLE III

L'alinéa 1e) de l'article II de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« e) le Canada et les États-Unis ont confirmé que tous les importateurs attitrés qui ont choisi d'être des importateurs dépositaires à la date précédant la date de prise d'effet se sont conformés à toutes les exigences du paragraphe 1 de l'Annexe 2C; »


ARTICLE IV

Le chapeau du paragraphe 2 de l'article III de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 2. À la date de prise d'effet, ou au plus tard dans les 3 jours suivant la date de prise d'effet, le USDOC donne au USCBP, ainsi qu'il appert à l'Annexe 3A *, les instructions suivantes :

* Il est entendu que, si un tribunal compétent interdit la liquidation de déclarations en douane qui seraient par ailleurs assujetties aux instructions en matière de liquidation figurant à l'Annexe 3A, le USDOC modifie ces instructions pour tenir compte de l'ordonnance du tribunal. »


ARTICLE V

L'alinéa 2b) de l'article III de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« b) sauf en ce qui concerne les déclarations en douane dont la liquidation est interdite, liquider toutes les déclarations en douane visées faites le ou après le 22 mai 2002, sans égard aux droits antidumping ou compensateurs, et rembourser, aux importateurs attitrés ou aux personnes qu'ils désignent, tous les dépôts perçus au titre de ces déclarations avec les intérêts courus, conformément à la disposition 19 U.S.C. § 1677g(b). Au plus tard 3 jours après qu'un tribunal compétent aura modifié une injonction frappant la liquidation pour autoriser la liquidation et la remise des dépôts aux importateurs attitrés ou confirmé que la liquidation n'est pas incompatible avec ladite injonction, le USDOC donne au USCBP, ainsi qu'il appert à l'Annexe 3B, l'instruction de liquider les déclarations en douane qui faisaient l'objet de cette injonction conformément au paragraphe 8 de l'Annexe 2C. »


ARTICLE VI

L'article III de l'ABR de 2006 est amendé par adjonction du paragraphe 3 qui suit :

« 3. En ce qui concerne les déclarations frappées par une injonction interdisant la liquidation à des fins de droits antidumping, après levée de la suspension de la liquidation de ces déclarations à des fins de droits compensateurs, les États-Unis agissent, à moins d'ordonnance contraire d'un tribunal compétent, en considérant que la période de 6 mois prévue à la disposition 19 U.S.C. § 1504(d) ne débute pas, sauf demande de prolongation conformément aux dispositions 19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12, tant que le USCBP n'a pas été avisé de la levée de l'injonction. »


ARTICLE VII

Le paragraphe 1 de l'article IV de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 1. Dans les 10 jours suivant la date de prise d'effet, les États-Unis commencent à liquider toutes les déclarations en douane visées présentées le ou après le 22 mai 2002, sauf celles qui concernent des déclarations en douane dont la liquidation est interdite **, sans égard aux droits antidumping ou compensateurs, avec intérêts courus conformément à la disposition 19 U.S.C. § 1677g(b). Dans les 10 jours après qu'un tribunal compétent aura modifié une injonction frappant la liquidation pour autoriser la liquidation et la remise des dépôts aux importateurs attitrés ou confirmé que la liquidation n'est pas incompatible avec ladite injonction, les États-Unis commencent à liquider les déclarations en douane qui faisaient l'objet de cette injonction conformément au paragraphe 8 de l'Annexe 2C.

** L'alinéa 2b) de l'article III traite de la liquidation de ces déclarations en douane. »


ARTICLE VIII

Le paragraphe 2 de l'article IV de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 2. Sauf en ce qui concerne des déclarations en douane dont la liquidation est interdite ***, les États-Unis terminent de liquider les déclarations en douane visées et de rembourser tous les dépôts en espèces aussitôt que possible, mais au plus tard 6 mois après la publication dans le Federal Register des révocations visées à l'article III, à moins que ces déclarations fassent l'objet d'une demande de prolongation au titre des dispositions 19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12.

*** L'alinéa 2b) de l'article III traite de la liquidation de ces déclarations en douane. »


ARTICLE IX

L'alinéa 2a) de l'article X de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« a) sauf pour 9157-9516 Québec inc. (Scierie Nord-Sud inc.), une production mensuelle moyenne de référence, correspondant à la production totale de produits de bois d'œuvre résineux de l'entreprise en 2004 et en 2005, divisée par vingt-quatre, est établie pour chaque entreprise désignée à l'Annexe 10. En ce qui concerne 9157-9516 Québec inc. (Scierie Nord-Sud inc.), une production mensuelle moyenne de référence, correspondant à la production totale de produits de bois d'œuvre résineux de l'entreprise en 2002 et en 2003, divisée par vingt-quatre, est établie. »


ARTICLE X

Le paragraphe 3 de l'article X de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 3. Pour chaque entreprise désignée à l'annexe 10, la province dans laquelle l'entreprise est établie soumet au Canada une déclaration certifiée attestant la production totale de produits de bois d'œuvre résineux de l'entreprise pour les années 2004 et 2005, et ce, avant la date de prise d'effet. En ce qui concerne 9157-9516 Québec inc. (Scierie Nord-Sud inc.), le Québec soumet au Canada une déclaration certifiée attestant la production totale de produits de bois d'œuvre résineux de l'entreprise pour les années 2002 et 2003, et ce, avant la date de prise d'effet. Le Canada fournit les déclarations aux États-Unis dans les 10 jours suivant leur réception. Ces renseignements ne sont pas considérés comme confidentiels au sens de l'article XVI. Si l'exclusion d'une entreprise est limitée à une ou plusieurs scieries, « l'entreprise » dans le présent article s'y limite également. Les Parties collaborent en matière de surveillance et d'application, ainsi que le prévoit l'article XV, pour toute demande d'exemption sous le régime du présent article. »


ARTICLE XI

L'Annexe 2A de l'ABR de 2006 est supprimée et remplacée par l'annexe 2A ci-jointe.


ARTICLE XII

L'Annexe 2B de l'ABR de 2006 est supprimée et remplacée par l'annexe 2B ci-jointe.


ARTICLE XIII

Le paragraphe 2 de l'Annexe 2C de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 2. Le USCBP fournit au Canada des renseignements et des documents établissant que le USCBP a reçu les documents visés à l'alinéa 1a) concernant les importateurs attitrés qui, à la date de prise d'effet, ont choisi d'être des importateurs dépositaires. »


ARTICLE XIV

Le chapeau du paragraphe 4 de l'Annexe 2C de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 4. Au plus tard à la date de prise d'effet, les États-Unis fournissent au Canada ou à son représentant les renseignements sur les bénéficiaires qui établiront des comptes, à savoir : »


ARTICLE XV

Le paragraphe 5 de l'Annexe 2C de l'ABR de 2006 est amendé par suppression des mots « conformément aux Directives de paiement irrévocables. »


ARTICLE XVI

Le paragraphe 6 de l'Annexe 2C de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 6. Les États-Unis reconnaissent que le Canada ou son représentant achète auprès des importateurs dépositaires les droits aux dépôts en espèces consignés aux dossiers de l'USCBP avec les intérêts courus pour les déclarations en douane visées. Le prix d'achat **** payé à un importateur dépositaire ne dépasse pas le montant des dépôts en espèces plus les intérêts courus associé aux déclarations en douane visées à la date d'achat moins les sommes destinées aux comptes visés au paragraphe 4. Le Canada ou son représentant peut acheter ces droits par paiements échelonnés. Chaque importateur dépositaire désigné dans les contrats d'achat et de vente confie irrévocablement au Canada ou à son représentant le mandat de verser une partie de chaque paiement échelonné aux comptes visés au paragraphe 4, soit un montant proportionnel à la somme de 1 milliard de dollars américains divisé par le montant total des dépôts en espèces à être remboursés à tous les importateurs attitrés avec les intérêts courus à la date de prise d'effet. Le versement de toute semblable partie se fait le même jour que le paiement échelonné est versé à l'importateur dépositaire.

En particulier, le Canada ou son représentant veille à ce que la majeure partie du montant du compte visé à l'alinéa 4a) soit versé dans les 8 semaines suivant la date de prise d'effet, à la condition que, si un délai plus long est nécessaire, les versements au compte visé à l'alinéa 4a) sont effectués dès que possible et au plus tard le même jour que les paiements versés aux importateurs dépositaires. En outre, dans la mesure où les contrats d'achat et de vente le permettent et compte tenu du fait que l'ouverture des comptes visés aux alinéas b) et c) du paragraphe 4 nécessitera un délai additionnel, le versement de toutes les sommes destinées au compte visé à l'alinéa 4a) est complété avant tout autre paiement aux comptes visés aux alinéas 4b) et c). Si, pour quelque raison que ce soit, il s'avère nécessaire de prolonger le délai de 8 semaines, les Parties tiendront des consultations à cet égard dans les 8 semaines suivant la date de prise d'effet. Une Partie ne peut engager une procédure de règlement des différends sous le régime de l'article XIV de l'Accord en ce qui a trait au prolongement des délais susmentionnés.

Le Canada verse dans les comptes visés un montant équivalent à la différence entre le montant de 1 milliard de dollars américains et le montant global affecté par les importateurs dépositaires aux comptes visés au paragraphe 4. Nonobstant toute prolongation du délai de 8 semaines dont il est question ci-dessus, tous les versements dans ces comptes sont complétés dans les 6 mois suivant la date de prise d'effet.

**** Le Canada ou son représentant assume les frais d'administration afférents à l'achat des droits aux dépôts en espèces avec les intérêts courus. »


ARTICLE XVII

Le paragraphe 8 de l'Annexe 2C de l'ABR de 2006 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 8. Les États-Unis liquident les déclarations en douane visées qui remontent à plus de 4 ans ou qui remonteront à plus de 4 ans au cours des 6 premiers mois de la liquidation, puis les déclarations en douane qui remonteront à plus de 4 ans au cours de toute prolongation subséquente, conformément aux dispositions 19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12. De plus, les États-Unis liquident toutes les déclarations en douane pour lesquelles la liquidation est interdite par le CIT dans West Fraser v. United States (Consol. Ct. No. 05-00079) dans les 6 mois suivant la modification ou la clarification des injonctions autorisant la liquidation desdites déclarations, à moins que celles-ci ne fassent l'objet d'une demande de prolongation conformément aux dispositions 19 U.S.C. § 1504(b) et 19 C.F.R. § 159.12. La liquidation procède selon les instructions de l'Annexe 3B. »


ARTICLE XVIII

L'Annexe 3 de l'ABR de 2006 est supprimée et remplacée par l'Annexe 3A et l'Annexe 3B ci-jointes.


ARTICLE XIX

Le point 3 de l'Annexe 10 de l'ABR de 2006 est amendé en remplaçant « Scierie Coaticook inc. » par « Beaubois Coaticook inc. ».


ARTICLE XX

Le présent accord entre en vigueur à la date que désignent les Parties pour l'entrée en vigueur de l'ABR de 2006.


EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT à Ottawa en deux exemplaires, ce douzième jour d'octobre 2006, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.



Marie-Lucie Morin

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA


David Horton Wilkins

POUR LE GOUVERNMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE




ANNEXE 2A

ACCORD DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS

  1. À la date de prise d'effet de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006, le présent accord de règlement des réclamations (« Accord de règlement ») portera règlement complet et définitif des réclamations défendues dans les poursuites mentionnées dans le présent paragraphe. À la date de prise d'effet, le Canada et les États-Unis déposent conjointement une stipulation de rejet de la plainte du Canada dans Canada v. United States (Ct. No. 05-00033 (CIT)). De plus, à la date de prise d'effet:

    Les États-Unis et Tembec Inc. ainsi que ses entreprises affiliées déposent un avis de rejet conjoint dans l'affaire Tembec et al. v. United States (action civile no 05-2345 (U.S. District Ct. for the District of Columbia));

    les États-Unis retirent leur demande de contestation extraordinaire dans Certain Softwood Lumber Products from Canada, dossier du Secrétariat no ECC-2006-1904-01USA;

    Canfor Corporation retire sa réclamation à l'endroit des États-Unis dans l'affaire Consolidated Arbitration Pursuant to Article 1126 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and the UNCITRAL Arbitration Rules between Canfor Corporation v. United States of America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States of America.

  2. En outre, à la date de prise d'effet, le Canada et les États-Unis font les démarches nécessaires pour annuler les poursuites énumérées ci-après:

    Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (enquête initiale DA), dossier du Secrétariat no USA-CDA-2002-1904-02;

    Tembec v. United States (Consol. Ct. No. 05-00028 (CIT)), et les instances y réunies;

    Coalition for Fair Lumber Imports Executive Committee v. United States (action civile no 05-1366 (D.C. Cir.)).

  3. Les États-Unis veillent à ce que les mesures suivantes soient prises:
    1. À la date de prise d'effet, le U.S. Department of Commerce (« USDOC ») révoque rétroactivement et dans leur entièreté l'Ordonnance d'imposition de droits compensateurs visant certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada, 67 Federal Register 36,070 (22 mai 2002), telle qu'elle est modifiée, et l'Ordonnance d'imposition de droits antidumping visant certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada, 67 Federal Register 36,068 (22 mai 2002), telle qu'elle est modifiée (« les Ordonnances »), à compter du 22 mai 2002, sans possibilité de les rétablir;
    2. À la date de prise d'effet, le USDOC met fin à toutes les procédures qu'il a engagées relativement aux Ordonnances;
    3. À condition qu'il ne fasse l'objet d'aucune ordonnance judiciaire lui interdisant de procéder à une liquidation, le USDOC fournira au U.S. Customs and Border Protection, au plus tard 3 jours après la date de prise d'effet, les instructions relatives à la liquidation contenues dans l'Annexe 3A de l'ABR de 2006, à savoir cesser de percevoir les dépôts en espèces et liquider les déclarations visées par les ordonnances mentionnées à l'alinéa 3a), sans égard aux droits antidumping ou compensateurs, et payer l'intérêt en conformité avec les dispositions de l'article 778 de la Tariff Act of 1930, telle qu'elle est modifiée.
  4. Après la date de prise d'effet, le Canada et les États-Unis tentent encore de faire clarifier ou modifier les injonctions délivrées dans l'affaire West Fraser v. United States (Consol. Ct. No. 05-00079 (CIT)), de sorte que les déclarations en cause puissent être liquidées sans égard aux droits antidumping ou aux droits compensateurs. À condition qu'il ne fasse l'objet d'aucune ordonnance judiciaire lui interdisant de procéder à une liquidation, le USDOC fournit au USCBP les instructions contenues dans l'Annexe 3B de l'ABR de 2006, telles qu'elles sont modifiées, dès que le Court of International Trade des États-Unis modifiera ou clarifiera les injonctions frappant la liquidation délivrées dans l'affaire West Fraser v. United States afin de permettre aux États-Unis de liquider les déclarations qui n'auront pas pu l'être durant la période visée par la première révision administrative de l'Ordonnance DA.
  5. Le plus rapidement possible après la date de prise d'effet, le Canada et les États-Unis déposent des requêtes conjointes aux fins du rejet des poursuites énumérées ci-après, si ces poursuites n'ont pas déjà été rejetées, pour cause de non-pertinence:

    Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (1re révision administrative DC), dossier du Secrétariat no USA-CDA-2005-1904-01;

    West Fraser v. United States (Consol. Ct. No. 05-00079 (CIT)).

  6. Pour l'application des paragraphes 7 à 10, l'affaire Certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada (enquête initiale CD), dossier du Secrétariat no USA-CDA-2002-1904-03 est considérée au même titre qu'une « poursuite visée par cet accord de règlement ».
  7. Le Canada et les États-Unis demandent le rejet de toute nouvelle poursuite portant sur les questions soulevées dans les poursuites visées par le présent accord de règlement qui sont introduites avant la date d'entrée en vigueur de l'ABR de 2006.
  8. Aucune partie au présent accord de règlement ne cherche à tenir une autre partie au présent accord de règlement responsable de ses frais et dépenses afférents à toute poursuite visée par cet accord de règlement.
  9. Le présent accord de règlement est conclu sous réserve de la position de toute partie au présent accord de règlement sur toute question se rapportant aux poursuites visées par cet accord de règlement.
  10. Chaque partie au présent accord de règlement convient de ne pas déposer à nouveau les poursuites visées au paragraphe 1 du présent accord.
  11. Le présent accord de règlement ne peut être altéré, amendé, modifié ou autrement changé sauf par consentement écrit de toutes les parties.
  12. Le présent accord de règlement lie les parties, leurs dirigeants, administrateurs, employés, prédécesseurs, filiales, héritiers, exécuteurs, administrateurs, mandataires, successeurs et ayants droit.
  13. Comme preuve de leur consentement au présent accord de règlement, les parties, par l'entremise de leurs représentants dûment autorisés, ont signé ci-dessous.
  14. Le présent accord de règlement peut être signé en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire constituant un document original, et tous les exemplaires ne constituant qu'un seul et même accord de règlement.

Par :_________________________ Date : ________ 2006

M. Jean Anderson
Weil, Gotshal & Manges, LLP
1300 Eye Street, N.W.
Suite 900
Washington, DC 20005

Agissant pour le gouvernement du Canada dans toutes les poursuites visées, sauf Tembec et al. v. United States (action civile no 05-2345 (U.S. District Ct. for the District of Columbia)) et l 'affaire Consolidated Arbitration Pursuant to Article 1126 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and the UNCITRAL Arbitration Rules between Canfor Corporation v. United States of America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States of America.



Par : _________________________ Date : ______ 2006

Seth P. Waxman
Wilmer, Cutler, Pickering, Hale & Dorr, LLP
1875 Pennsylvania Avenue, N.W.
Washington, DC 20006-3642

Agissant pour le gouvernement du Canada dans Coalition for Fair Lumber Imports Executive Committee v. United States (action civile no 05-1366 (D.C. Cir.)).



Par : _________________________ Date : ______ 2006

Reginald T. Blades, Jr.
U.S. Department of Justice
Commercial Litigation Branch - Civil Division
1100 L Street, N.W.
8th Floor
Washington, DC 20530

Agissant pour les États-Unis dans West Fraser v. United States (Consol. Ct. No. 05-00079 (CIT)) et les instances y réunies.



Par : _________________________ Date : ______ 2006

Stephen C. Tosini
U.S. Department of Justice
Commercial Litigation Branch - Civil Division
1100 L Street, N.W.
Room 12020
Washington, DC 20530

Agissant pour les États-Unis dans Tembec v. United States (Consol. Ct. No. 05-00028 (CIT)) et les instances y réunies.



Par : _________________________ Date : ______ 2006

Alexander Kenneth Haas
U.S. Department of Justice
20 Massachusetts Avenue, N.W.
Washington, DC

Agissant pour les États-Unis dans Tembec et al. v. United States (action civile no 05-2345 (U.S. District Ct. for the District of Columbia )).



Par : _________________________ Date : ______ 2006

Douglas N. Letter
Litigation Counsel
U.S. Department of Justice
Civil Division, Appellate Staff
950 Pennsylvania Avenue N.W.
Room 7513
Washington, D.C. 20530-0001

Agissant pour les États-Unis dans Coalition for Fair Lumber Imports Executive Committee v. United States (action civile no 05-1366 (D.C. Cir.)).



Par : _________________________ Date : ______ 2006

John D. McInerney
U.S. Department of Commerce
14th & Constitution Avenue, N.W.
Room 3622
Washington, D.C. 20230

Agissant pour le United States Department of Commerce dans Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (enquête initiale DA), dossier du Secrétariat no USA-CDA-2002-1904-02; Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (enquête initiale DC), dossier du Secrétariat no USA-CDA-2002-1904-03; Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (1re révision administrative DC), dossier du Secrétariat no USA-CDA-2005-1904-01.



Par : _________________________ Date : ______ 2006

Andrea J. Menaker
Chief, NAFTA Arbitration Division
Office of the Legal Adviser
U.S. Department of State
Washington, D.C.

Agissant pour les États-Unis dans l'affaire Consolidated Arbitration Pursuant to Article 1126 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and the UNCITRAL Arbitration Rules between Canfor Corporation v. United States of America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States of America.



Par : _________________________ Date : ______ 2006

William Busis
Office of the United States Trade Representative
600 – 17 th Street, N.W.
Washington, D.C. 20508

Agissant pour les États-Unis dans Certain Softwood Lumber Products from Canada, dossier du Secrétariat no ECC-2006-1904-01USA.



Par : _________________________ Date : ______ 2006

Elliot J. Feldman
Baker & Hostetler, LLP
Washington Square, Suite 1100
1050 Connecticut Avenue, N.W.
Washington, DC 20036-5304

Agissant pour Tembec Inc. et ses entreprises affiliées.



Par : _________________________ Date : ______ 2006

P. John Landry
DAVIS & COMPANY
2800-666 Burrard Street,
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 2Z7

Agissant pour Canfor Corporation dans l'affaire Consolidated Arbitration Pursuant to Article 1126 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and the UNCITRAL Arbitration Rules between Canfor Corporation v. United States of America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States of America.



Par : _________________________ Date : ______ 2006

Keith E.W. Mitchell
Harris and Company
14 Floor Bentall 5, 550 Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 2B5

Agissant pour Canfor Corporation dans l'affaire Consolidated Arbitration Pursuant to Article 1126 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and the UNCITRAL Arbitration Rules between Canfor Corporation v. United States of America and Terminal Forest Products Ltd. v. United States of America



Par : _________________________ Date : ______ 2006

B. Thomas Peele, III
Baker & McKenzie, LLP
815 Connecticut Avenue, N.W.
Suite 900
Washington, DC 20006-4078

Agissant pour Canadian Forest Products Ltd., Canfor Corporation et son entreprise affiliée, Canfor Wood Products Marketing Ltd.



ANNEXE 2B


Le 12 octobre 2006

S.E. Monsieur Muhamad Noor Yacob
Président
Organe de règlement des différends
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
1211 Genève 21

Objet: États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS236);
États-Unis – Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS247);
États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS257);
États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS264);
États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS277);
États-Unis – Réexamens du droit compensateur concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS311).

Notification de la solution mutuellement convenue

Monsieur le Président,

Les gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Canada souhaitent par les présentes notifier à l'Organe de règlement des différends, conformément à l'article 3.6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, que nous avons conclu une solution mutuellement convenue en ce qui concerne les questions soulevées par le Canada dans les documents en objet. Cette solution a pris la forme d'un accord global entre le Canada et les États-Unis, en date du 12 septembre 2006, qui règle tous les différends reliés au commerce du bois d'œuvre résineux entre nos deux pays (l'« Accord sur le bois d'œuvre résineux »), dont une copie est jointe aux présentes.

À la lumière de ce qui précède, le Canada retire par la présente ses demandes (WT/DS257/16; WT/DS264/17; WT/DS277/9) qu'il a présentées à l'Organe de règlement des différends en vertu de l'article 22.2 du Mémorandum d'accord en vue d'obtenir l'autorisation de suspendre l'application des concessions tarifaires accordées aux États-Unis ou d'autres obligations prises à leur égard au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (« GATT de 1994 »). Le Canada ayant retiré ses demandes au titre de l'article 22.2 du Mémorandum d'accord, les États-Unis retirent par la présente les demandes d'arbitrage (WT/DS257/17; WT/DS264/19; WT/DS277/10) qu'ils ont présentées à l'Organe de règlement des différends en vertu de l'article 22.6 du Mémorandum d'accord en vue de contester le niveau de la suspension de concessions tarifaires ou d'autres obligations au titre du GATT de 1994 proposé par le Canada.

Cette solution mutuellement convenue est conclue sous réserve de tous les droits et obligations du Canada et des États-Unis conférés par l'OMC, sauf en ce qui a trait aux différends susmentionnés.

Nous vous demandons de bien vouloir distribuer la présente notification aux conseils et aux comités pertinents ainsi qu'à l'Organe de règlement des différends.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.


Don Stephenson

Ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce

Peter F. Allgeier

Ambassadeur et représentant permanent des États-Unis auprès de l'Organisation mondiale du commerce



ANNEXE 3A

Instructions du USDOC au USCBP en matière de liquidation des déclarations visées par les droits compensateurs

OBJET : AVIS DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS ET FIN DES EXAMENS DES DROITS COMPENSATEURS RELATIFS À CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 22 MAI 2002 AU XXXXXXXX ([C-122-839]).

  1. LE DEPARTMENT OF COMMERCE A RÉVOQUÉ L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS ET MIS FIN À TOUS LES EXAMENS CONCERNANT CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS. LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RÉVOCATION EST LE 22 MAI 2002.
  2. PAR CONSÉQUENT, INSTRUCTION EST DONNÉE AU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION DE CESSER DE PERCEVOIR LES DÉPÔTS EN ESPÈCES À COMPTER DU [XX-XX-XX (DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ACCORD DE RÈGLEMENT)] ET DE METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À LA SUSPENSION DE LA LIQUIDATION POUR TOUTE EXPÉDITION DE CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA ENTRÉE, OU RETIRÉE DE L'ENTREPÔT, POUR MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002. TOUTES LES DÉCLARATIONS NON LIQUIDÉES DE MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002, ET DONT LA LIQUIDATION EST SUSPENDUE, DOIVENT ÊTRE LIQUIDÉES SANS ÉGARD AUX DROITS COMPENSATEURS (C'EST-À-DIRE ANNULATION DE TOUTES LES CAUTIONS ET REMBOURSEMENT DE TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES) ET TOUS LES DÉPÔTS SONT REMBOURSÉS, AVEC INTÉRÊTS COURUS, AUX IMPORTATEURS ATTITRÉS OU AUX PERSONNES QU'ILS AURONT DÉSIGNÉES.
  3. L'ÉVALUATION DE DROITS COMPENSATEURS PAR LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION SUR LES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES À CES MARCHANDISES EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 778 DE LA TARIFF ACT OF 1930. L'ARTICLE 778 DISPOSE QUE LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION VERSE DES INTÉRÊTS SUR LES TROP-PERÇUS, OU DÉTERMINE LES INTÉRÊTS SUR LES MOINS-PERÇUS, APPLICABLES AUX SOMMES EXIGÉES DÉPOSÉES AU TITRE DES DROITS COMPENSATEURS ESTIMÉS. LES INTÉRÊTS SONT CALCULÉS POUR LA PÉRIODE DÉBUTANT LE JOUR DU PAIEMENT DES DROITS COMPENSATEURS ESTIMÉS ET SE TERMINANT LE JOUR DE LA LIQUIDATION. LE TAUX DES INTÉRÊTS EN QUESTION EST LE TAUX EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6621 DE L' INTERNAL REVENUE CODE OF 1954 POUR LA PÉRIODE EN QUESTION.
  4. LES AGENTS DU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION, LE PUBLIC IMPORTATEUR OU LES PARTIES INTÉRESSÉES QUI AURAIENT DES QUESTIONS SONT INVITÉS À COMMUNIQUER AVEC Mme DAVINA HASHMI OU AVEC M. RON TRENTHAM À L'OFFICE OF AD/CVD OPERATIONS, IMPORT ADMINISTRATION, INTERNATIONAL TRADE ADMINISTRATION, U.S. DEPARTMENT OF COMMERCE, EN COMPOSANT LE (202) 482-0984 POUR LA PREMIÈRE ET LE (202) 482-3577 POUR LE SECOND. (GÉNÉRÉ PAR O(Office Number, numéro de bureau):

    Initiales de l'analyste (Exemple : 02:RL)).

  5. LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CI-DESSUS N'EST ASSUJETTIE À AUCUNE RESTRICTION.
CATHY SAUCEDA


Instructions du USDOC au USCBP en matière de liquidation des déclarations visées par les droits antidumping

OBJET : AVIS DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING ET FIN DES EXAMENS DES DROITS ANTIDUMPING RELATIFS À CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 22 MAI 2002 AU XXXXXXXX ([A-122-838]).

  1. LE DEPARTMENT OF COMMERCE A RÉVOQUÉ L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING ET MIS FIN À TOUS LES EXAMENS CONCERNANT CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS. LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RÉVOCATION EST LE 22 MAI 2002.
  2. PAR CONSÉQUENT, INSTRUCTION EST DONNÉE AU USCBP DE CESSER DE PERCEVOIR LES DÉPÔTS EN ESPÈCES À COMPTER DU [ XX-XX-XX (DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ACCORD DE RÈGLEMENT) ] ET DE METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À LA SUSPENSION DE LA LIQUIDATION POUR TOUTE EXPÉDITION DE CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA ENTRÉE, OU RETIRÉE DE L'ENTREPÔT, POUR MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002, SAUF POUR LES MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT ENTRE LE 22 MAI 2002 ET LE 30 AVRIL 2003 DONT LA LIQUIDATION DE LA DÉCLARATION A ÉTÉ INTERDITE. TOUTES LES DÉCLARATIONS NON LIQUIDÉES DE MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002, ET DONT LA LIQUIDATION EST SUSPENDUE, DOIVENT ÊTRE LIQUIDÉES SANS ÉGARD AUX DROITS ANTIDUMPING (C'EST-À-DIRE ANNULATION DE TOUTES LES CAUTIONS ET REMBOURSEMENT DE TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES) ET TOUS LES DÉPÔTS SONT REMBOURSÉS, AVEC INTÉRÊTS COURUS, AUX IMPORTATEURS ATTITRÉS OU AUX PERSONNES QU'ILS AURONT DÉSIGNÉES, SAUF POUR LES MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT ENTRE LE 22 MAI 2002 ET LE 30 AVRIL 2003 DONT LA LIQUIDATION DE LA DÉCLARATION A ÉTÉ INTERDITE. LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION DOIT CONTINUER DE SUSPENDRE LA LIQUIDATION DES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES AUX MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION DU 22 MAI 2002 AU 30 AVRIL 2003 JUSQU'À CE QUE SOIENT DONNÉES D'AUTRES INSTRUCTIONS RELATIVEMENT À LA LIQUIDATION DE CES DÉCLARATIONS.
  3. L'ÉVALUATION DE DROITS ANTIDUMPING PAR LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION EU ÉGARD AUX DÉCLARATIONS AFFÉRENTES À CES MARCHANDISES EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 778 DE LA TARIFF ACT OF 1930. L'ARTICLE 778 DISPOSE QUE LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION VERSE DES INTÉRÊTS SUR LES TROP-PERÇUS, OU ÉVALUE LES INTÉRÊTS SUR LES MOINS-PERÇUS, APPLICABLES AUX SOMMES EXIGÉES DÉPOSÉES AU TITRE DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS. LES INTÉRÊTS SONT CALCULÉS POUR LA PÉRIODE DÉBUTANT LE JOUR DU PAIEMENT DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS ET SE TERMINANT LE JOUR DE LA LIQUIDATION. LE TAUX DES INTÉRÊTS EN QUESTION EST LE TAUX EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6621 DE L' INTERNAL REVENUE CODE OF 1954 POUR LA PÉRIODE EN QUESTION.
  4. LES AGENTS DU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION, LE PUBLIC IMPORTATEUR OU LES PARTIES INTÉRESSÉES QUI AURAIENT DES QUESTIONS SONT INVITÉS À COMMUNIQUER AVEC Mme DAVINA HASHMI OU AVEC M. RON TRENTHAM À L'OFFICE OF AD/CVD OPERATIONS, IMPORT ADMINISTRATION, INTERNATIONAL TRADE ADMINISTRATION, U.S. DEPARTMENT OF COMMERCE, EN COMPOSANT LE (202) 482-0984 POUR LA PREMIÈRE ET LE (202) 482-3577 POUR LE SECOND.(GÉNÉRÉ PAR O(Office Number, numéro de bureau):

    Initiales de l'analyste (Exemple : 02:RL)).

  5. LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CI-DESSUS N'EST ASSUJETTIE À AUCUNE RESTRICTION.

CATHY SAUCEDA



ANNEXE 3B

Instructions du USDOC au USCBP en matière de liquidation

OBJET : INSTRUCTIONS CONCERNANT LA LIQUIDATION DES DÉCLARATIONS VISANT CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 22 MAI 2002 AU 30 AVRIL 2003 (A-122-838).

  1. LES INJONCTIONS DÉLIVRÉES DANS L'AFFAIRE WEST FRASER V. UNITED STATES (CONSOL. CT. NO. 05-00079) ONT ÉTÉ LEVÉES LE [JJ/MM/AAAA]. PAR CONSÉQUENT, LA LIQUIDATION DES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES AUX MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR LA MISE À LA CONSOMMATION LE OU APRÈS LE 22 MAI 2002 ET JUSQU'AU 30 AVRIL 2003 QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION N'EST PLUS INTERDITE.
  2. LE [JJ/MM/AAAA], LE DEPARTMENT OF COMMERCE A RÉVOQUÉ L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING SUR CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA CONFORMÉMENT À L'ACCORD DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS. LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RÉVOCATION EST LE 22 MAI 2002. PAR CONSÉQUENT, INSTRUCTION EST DONNÉE AU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION DE METTRE IMMÉDIATEMENT FIN À LA SUSPENSION DE LA LIQUIDATION POUR TOUTE EXPÉDITION DE CERTAINS PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX DU CANADA ENTRÉE, OU RETIRÉE DE L'ENTREPÔT, POUR MISE À LA CONSOMMATION DU 22 MAI 2002 AU 30 AVRIL 2003. TOUTES LES DÉCLARATIONS NON LIQUIDÉES DES MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION DU 22 MAI 2002 AU 30 AVRIL 2003, ET DONT LA LIQUIDATION EST SUSPENDUE, DOIVENT ÊTRE LIQUIDÉES SANS ÉGARD AUX DROITS ANTIDUMPING (C'EST-À-DIRE ANNULATION DE TOUTES LES CAUTIONS ET REMBOURSEMENT DE TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES) ET TOUS LES DÉPÔTS EN ESPÈCES SONT REMBOURSÉS, AVEC INTÉRÊTS COURUS, AUX IMPORTATEURS ATTITRÉS OU AUX PERSONNES QU'ILS AURONT DÉSIGNÉES.
  3. ;L'ÉVALUATION DE DROITS ANTIDUMPING PAR LE U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION EU ÉGARD AUX DÉCLARATIONS AFFÉRENTES À CES MARCHANDISES EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 778 DE LA TARIFF ACT OF 1930. L'ARTICLE 778 DISPOSE QUE LE U. S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION VERSE DES INTÉRÊTS SUR LES TROP-PERÇUS, OU ÉVALUE LES INTÉRÊTS SUR LES MOINS-PERÇUS, APPLICABLES AUX SOMMES EXIGÉES DÉPOSÉES AU TITRE DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS. LES INTÉRÊTS SONT CALCULÉS POUR LA PÉRIODE DÉBUTANT LE JOUR DU PAIEMENT DES DROITS ANTIDUMPING ESTIMÉS ET SE TERMINANT LE JOUR DE LA LIQUIDATION. LE TAUX DES INTÉRÊTS EN QUESTION EST LE TAUX EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6621 DE L' INTERNAL REVENUE CODE OF 1954 POUR LA PÉRIODE EN QUESTION.
  4. LES INSTRUCTIONS DÉJÀ PUBLIÉES CONCERNAIENT LA LIQUIDATION DES DÉCLARATIONS AFFÉRENTES AUX MARCHANDISES ENTRÉES OU RETIRÉES DE L'ENTREPÔT POUR MISE À LA CONSOMMATION ENTRE LE 1er MAI 2003 ET LA DATE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE D'IMPOSITION DE DROITS ANTIDUMPING. [RENVOI AUX INSTRUCTIONS DÉJÀ PUBLIÉES]
  5. LES AGENTS DU U.S. CUSTOMS AND BORDER PROTECTION, LE PUBLIC IMPORTATEUR OU LES PARTIES INTÉRESSÉES QUI AURAIENT DES QUESTIONS SONT INVITÉS À COMMUNIQUER AVEC Mme DAVINA HASHMI OU AVEC M. RON TRENTHAM À L'OFFICE OF AD/CVD OPERATIONS, IMPORT ADMINISTRATION, INTERNATIONAL TRADE ADMINISTRATION, U.S. DEPARTMENT OF COMMERCE, EN COMPOSANT LE (202) 482-0984 POUR LA PREMIÈRE ET LE (202) 482-3577 POUR LE SECOND.(GÉNÉRÉ PAR O(Office Number, numéro de bureau):

    Initiales de l'analyste (Exemple : 02:RL)).

  6. LA DIFFUSION DE L'INFORMATION CI-DESSUS N'EST ASSUJETTIE À AUCUNE RESTRICTION.

CATHY SAUCEDA