Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Partie:
Chine (République populaire de)
Sujet:
Protection des investissements
Entrée en vigueur
01 octobre 2014
Signature
Edward Fast - Ministre du Commerce international du Canada - Vladivostok - 09 septembre 2012
Chen Deming - Ministre du Commerce de la République populaire de Chine - Vladivostok - 09 septembre 2012
Références
Recueil des traités du Canada
2014/26