Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
Partie:
Organisation des pêches de l'Atlantique Nord Ouest (OPANO)
Sujet:
Siège social
Entrée en vigueur
28 mars 2023
Signature
Sylvie Lapointe - Sous-ministre adjointe, Pêches et Océans Canada - Ottawa - 05 juin 2019
Fred Kingston - Secrétaire exécutif, Organisation des Pêches de l'Atlantique Nord-Ouest - Miquelon - 13 juin 2019
Références
Recueil des traités du Canada
2023/4