Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière
Partie:
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Sujet:
Douanes
Entrée en vigueur
25 octobre 2022
Signature
Ralph Goodale - haut-commissaire du Canada auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Londres - 18 mars 2022
Megan Shaw - directrice adjointe, Service de sa Majesté des douanes et accises - Londres - 18 mars 2022
Références
Recueil des traités du Canada
2022/9