Protocole additionnel à l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers
Partie:
États-Unis d'Amérique
Sujet:
Réfugiés
Entrée en vigueur
25 mars 2023
Signature
Sean Fraser - ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration - Ottawa - 29 mars 2022
Alejandro Mayorkas - secrétaire de la sécurité intérieure des États-Unies - Washington - 15 avril 2022
Références
Recueil des traités du Canada
2023/3