Protocole additionnel à l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers

Partie:
États-Unis d'Amérique
Sujet:
Réfugiés

Entrée en vigueur

25 mars 2023

Signature

Sean Fraser - ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration - Ottawa - 29 mars 2022

Alejandro Mayorkas - secrétaire de la sécurité intérieure des États-Unies - Washington - 15 avril 2022

Références

Recueil des traités du Canada
2023/3
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