Amendements aux annexes 1 et 2 du Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, Londres, 07 octobre 2022
Entrée en vigueur
15 janvier 2023
Le Canada a accepté d'être lié par
Acceptation, 29 novembre 2023
Références
Recueil des traités du Canada
2023/12