Décision N°1/2024 du comité mixte institué par l’Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses du 4 avril 2024 modifiant les annexes I, IIIa, IIIb, IVa et VI de l’Accord entre le Canada et la Communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses

Partie:
Communauté européenne
Sujet:
Commerce (bilatéral)

Signature

Jean-François Marion - Chef de la délégation canadienne - Ottawa - 04 avril 2024

Luis Carazo Jimenez - Chef de la délégation de l'Union Européenne - Bruxelles - 04 avril 2024
Date de modification: