Accord portant amendement de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration
Partie:
États-Unis d'Amérique
Sujet:
Immigration, Visas
Entrée en vigueur
17 janvier 2025
Signature
Marc Miller - Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté - Ottawa - 19 juillet 2024
David L. Cohen - Ambassadeur des États-Unis au Canada - Ottawa - 19 juillet 2024
Références
Recueil des traités du Canada
2025/2