Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

Partie:
Union européenne
Sujet:
Coopération économique

Application provisoire

21 septembre 2017

Signature

Justin Trudeau - Premier ministre du Canada - Bruxelles - 30 octobre 2016
Date de modification: