Accord de siège entre le Gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale

Partie:
Commission de coopération environnementale
Sujet:
Privilèges et immunités

Entrée en vigueur

16 décembre 2020

Signature

Catherine Stewart - Sous-ministre adjointe pour Environnement et Changement climatique Canada - Gatineau - 05 octobre 2020

Richard Morgan - Directeur exécutif, Commission de coopération environnementale - Ottawa - 05 octobre 2020

Références

Recueil des traités du Canada
2020/13
Date de modification: