Accord de siège entre le Gouvernement du Canada et la Commission de coopération environnementale
Partie:
Commission de coopération environnementale
Sujet:
Privilèges et immunités
Entrée en vigueur
16 décembre 2020
Signature
Catherine Stewart - Sous-ministre adjointe pour Environnement et Changement climatique Canada - Gatineau - 05 octobre 2020
Richard Morgan - Directeur exécutif, Commission de coopération environnementale - Ottawa - 05 octobre 2020
Références
Recueil des traités du Canada
2020/13