Annexe VII de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international , Genève, 10 mai 2019

Entrée en vigueur

06 novembre 2020

Le Canada a accepté d'être lié par

Acceptation, 06 avril 2022

Références

Recueil des traités du Canada
2020/15
Date de modification: