Amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Genève, 10 mai 2019
Entrée en vigueur
24 mars 2020
Le Canada a accepté d'être lié par
Acceptation, 29 décembre 2020
Références
Recueil des traités du Canada
2020/8