Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, Bruxelles, 05 juillet 2022
Entrée en vigueur
07 mars 2024
Signé par le Canada
05 juillet 2022
Le Canada a accepté d'être lié par
Ratification, 05 juillet 2022
Références
Recueil des traités du Canada
2024/7