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Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Australie constituant un Accord prévoyant le réacheminement de matières nucléaires canadiennes et autres matières

F101786 - RTC 1995 No 42

I

Le Haut-commissaire de l'Australie au Secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada

(Traduction)

HAUT-COMMISSARIAT DE L'AUSTRALIE

OTTAWA, 10 avril 1995

L'honorable André Ouellet
Secrétaire d'État aux Affaires extérieures
Ottawa

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de me reporter à l' « Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Australie concernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire », signé à Ottawa le 9 mars 1981 (ci-après, l’Accord) et en particulier au paragraphe (1) de l’article VIII de l’Accord et aux consultations qui ont eu lieu entre nos deux Gouvernements sur l’application de cet article. Conformément à ce qui a été convenu lors de ces consultations, j’ai l’honneur de proposer les dispositions suivantes : 

1. Sous réserve du paragraphe (3), les matières nucléaires visées par l’Accord peuvent être transférées à partir du Canada, pour conversion, enrichissement à moins de vingt pour cent en isotope U-235, fabrication de combustible, consommation, entreposage ou élimination finale, vers les pays tiers qui sont liés par un accord en vigueur avec l’Australie concernant les transferts de matières nucléaires, accord à propos duquel le Gouvernement de l’Australie n’a pas informé le Gouvernement du Canada qu’il a jugé nécessaire de suspendre ou d’annuler les transferts de matières nucléaires ou de s’abstenir de les effectuer.
2. Le Gouvernement de l’Australie communiquera au Gouvernement du Canada une liste des pays vers lesquels les transferts peuvent être effectués, ainsi que les mises à jour éventuelles de cette liste.
3. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les transferts à partir du Canada des matières nucléaires suivantes qui sont visées par l’Accord, à savoir l’U-233, l’uranium enrichi à vingt pour cent ou plus en isotope U-235, le plutonium et les matières nucléaires irradiées, exigent l’assentiment préalable écrit du Gouvernement de l’Australie.
4. Le Gouvernement du Canada notifiera au Gouvernement de l’Australie, le cas échéant, les transferts effectués en vertu du paragraphe (1), conformément aux procédures arrêtées dans l’arrangement administratif établi en vertu de l’Accord par les autorités gouvernementales appropriées de chaque Partie.

Si le texte qui précède agrée au Gouvernement du Canada, j’ai l’honneur de proposer que cette Note et votre réponse affirmative constituent entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement du Canada un accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et qui le demeurera tant que l’Accord sera en vigueur, à moins que les deux Gouvernements en conviennent autrement.

Agréez, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Francis Conynghame Murray
Haut-commissaire de l'Australie

II

Le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada au Haut-commissaire de l'Australie

10 avril 1995

Son Excellence Monsieur Francis Conynghame Murray
Haut-commissaire de l’Australie
Ottawa

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre Note en date du 10 avril 1995, qui, en français, se lit comme suit :

« Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de me reporter à l’« Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Australie concernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire », signé à Ottawa le 9 mars 1981 (ci-après, l’Accord) et en particulier au paragraphe (1) de l’article VIII de l’Accord et aux consultations qui ont eu lieu entre nos deux Gouvernements sur l’application de cet article. Conformément à ce qui a été convenu lors de ces consultations, j’ai l’honneur de proposer les dispositions suivantes :

1. Sous réserve du paragraphe (3), les matières nucléaires visées par l’Accord peuvent être transférées à partir du Canada, pour conversion, enrichissement à moins de vingt pour cent en isotope U-235, fabrication de combustible, consommation, entreposage ou élimination finale, vers les pays tiers qui sont liés par un accord en vigueur avec l’Australie concernant les transferts de matières nucléaires, accord à propos duquel le Gouvernement de l’Australie n’a pas informé le Gouvernement du Canada qu’il a jugé nécessaire de suspendre ou d’annuler les transferts de matières nucléaires ou de s’abstenir de les effectuer.
2. Le Gouvernement de l’Australie communiquera au Gouvernement du Canada une liste des pays vers lesquels les transferts peuvent être effectués, ainsi que les mises à jour éventuelles de cette liste.
3. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les transferts à partir du Canada des matières nucléaires suivantes qui sont visées par l’Accord, à savoir l’U-233, l’uranium enrichi à vingt pour cent ou plus en isotope U-235, le plutonium et les matières nucléaires irradiées, exigent l’assentiment préalable écrit du Gouvernement de l’Australie.
4. Le Gouvernement du Canada notifiera au Gouvernement de l’Australie, le cas échéant, les transferts effectués en vertu du paragraphe (1), conformément aux procédures arrêtées dans l’arrangement administratif établi en vertu de l’Accord par les autorités gouvernementales appropriées de chaque Partie.

Si le texte qui précède agrée au Gouvernement du Canada, j’ai l’honneur de proposer que cette Note et votre réponse affirmative constituent entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement du Canada un accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et qui le demeurera tant que l’Accord sera en vigueur, à moins que les deux Gouvernements en conviennent autrement.

Agréez, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. »

J’ai l’honneur de vous confirmer que ce qui précède agrée au Gouvernement du Canada, qui, par conséquent, consent à ce que votre Note ainsi que la présente réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Australie un accord qui entra en vigueur à la date de la présente réponse et qui le restera tant que l’Accord sera en vigueur, à moins que les deux Gouvernements en conviennent autrement.

Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.

André Ouellet