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Échange de Notes entre le Canada et les États-Unis d’Amérique ayant pour objet d’étendre l’application des principes de la déclaration de Hyde-Park à la période de transition d’après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle

F103749 - RTC 1948 No 1

I

L’Ambassadeur des États-Unis d’Amérique au Secrétaire d’État intérimaire aux Affaires extérieures

(Traduction)

AMBASSADE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

OTTAWA, le 7 mai 1945

N° 320

Monsieur,

En vertu de la Déclaration de Hyde-Park du 20 avril 1941, des dispositions ont été prises pour utiliser le plus promptement et le plus efficacement possible les moyens de production des États-Unis et du Canada pour les besoins du temps de guerre. Comme la période de réadaptation approche, le Gouvernement des États-Unis a envisagé la continuation des mesures de collaboration. Il croit que ces mesures s’appliquent tout naturellement à la guerre dans le Pacifique, mais il a constaté que la déclaration proprement dite n’en indique, ni explicitement ni implicitement, la date de cessation. En conséquence, pour faire suite aux instructions de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de proposer que les principes généraux de la Déclaration de Hyde-Park soient maintenus sur un pied d’absolue réciprocité jusqu’à la fin de la guerre et que les deux pays entretiennent le même esprit de collaboration dans leur façon de traiter la réadaptation de l’industrie et les autres problèmes d’intérêt mutuel, à mesure que se poursuivra la transition de l’économie du temps de guerre à l’économie du temps de paix.

Par suite du degré d’intégration résultant de nos mesures de collaboration dans le domaine économique en temps de guerre, de nombreux problèmes particuliers se poseront de temps à autre. L’un de ces problèmes qui fait l’objet d’une attention constante est celui de la réadaptation de l’industrie dans toute la mesure compatible avec la vigoureuse poursuite de la guerre contre le Japon. Les États-Unis jugent ce problème d’autant plus urgent que la Déclaration de Hyde-Park a été rendue effective en grande partie par l’application au Canada des mesures nationales qui ont été prises en matière de priorités et de répartitions.

Il va sans dire que durant cette phase initiale de réadaptation, les priorités appliquées par les services de contrôle respectifs des deux gouvernements ont une extrême importance pour les industries qui se préparent à faire face à des conditions de commerce normales. Pour répondre aux demandes officieuses des autorités canadiennes à Washington et sur une base de réciprocité, surtout là où le Canada est le principal fournisseur des matières requises pour la réadaptation et la production civile, le Gouvernement des États-Unis est disposé à appliquer les règles suivantes lorsqu’il s’agira de produits que l’industrie canadienne peut désirer se procurer dans notre pays pour fins de réadaptation :

1. L’application des cotes prioritaires aux besoins du Canada devra correspondre aussi étroitement que possible à leur application à nos besoins nationaux.
2. En général, l’aide prioritaire dont le Canada bénéficiera devra être d’une nature et d’une importance analogues à celle qui est accordée dans le cas de besoins similaires aux États-Unis, y compris le besoin de machines nécessaires à une réadaptation immédiate. Toutefois, dans la mesure où le Canada pourra se procurer des pièces sans réclamer le bénéfice des priorités, il ne sera fait aucune objection à ce que la réadaptation suive au Canada une marche plus rapide.
3. L'aide accordée aux sociétés canadiennes par l’intermédiaire de l’autorité qui leur assigne les priorités devra comporter l’octroi de priorités AA-4 automatique et d’attributions fermes CMP aux établissements dont la valeur trimestrielle de fabrication est inférieure à $50,000, sur une base semblable à celle de l’aide accordée aux petits établissements des États-Unis. De même, les privilèges de classement prévus par les règlements de priorité 24 et L-41, tels qu’ils pourront être modifiés, devront pouvoir s’appliquer aux requérants canadiens.
4. Il est admis qu’il est impossible de réaliser un parallélisme parfait, lorsqu’il s’agit de révoquer ou de mitiger des ordonnances aux États-Unis et au Canada, parce que les situations ne sont pas les mêmes dans les deux pays. Toutefois, on devra s’efforcer, de concert avec les autorités canadiennes, de réaliser la plus grande mesure possible de parrallélisme. Si le Canada doit mitiger ses ordonnances plus rapidement que les États-Unis, nul manufacturier canadien ne devra bénéficier d’une priorité lui permettant de fabriquer des articles civils dont la fabrication est interdite dans notre pays par le War Production Board.

Quoique la réadaptation industrielle soit, de l’avis de mon Gouvernement, le premier des problèmes à envisager mutuellement en vertu des principes de la Déclaration de Hyde-Park, d’autres problèmes surgiront dans un avenir rapproché. Il est possible que la note n° 156 que l’Ambassadeur du Canada a adressée au Secrétaire d’État, le 30 avril, relativement à la liquidation de l’excédent d’approvisionnements assimilables aux fournitures de guerre ressortissant aux commandes passées par l’un ou l’autre gouvernement dans l’autre pays, fournisse à mon Gouvernement, lorsque l’ampleur du sujet sera mieux définie, l’occasion de solliciter l’attention favorable de votre Gouvernement dans le cadre de la formule de Hyde-Park. D’autres questions surgiront inévitablement au sujet de la mitigation des restrictions du temps de guerre imposées au commerce, telles que la War Exchange Tax et les formalités relatives aux exportations vers les autres républiques américaines.

Dans la déclaration qu’il a faite le mois dernier au Parlement sur la période initiale de reconstruction, le Ministre de la Reconstruction a mentionné l’accroissement considérable de la production et des échanges de marchandises en temps de guerre qui dépendait de l’étroite collaboration entre les Gouvernements du Commonwealth et des États-Unis, et il a signalé la nécessité après guerre d’une collaboration non moins ferme et non moins hardie afin d’accroître le commerce mondial. À Washington, le 13 mars 1945, le Premier ministre King et feu le Président Roosevelt se sont exprimés dans le même sens relativement aux problèmes de politique économique et commerciale internationale.

Étant donné le haut degré d’interdépendance que présentent l’économie du Canada et celle des États-Unis, le Gouvernement des États-Unis désire assurer le Gouvernement du Canada qu’il envisagera et traitera le problème de la transition du temps de guerre au temps de paix dans l’esprit de la Déclaration de Hyde-Park, qui a donné lieu à une si fructueuse collaboration pendant la guerre. Mon Gouvernement serait très sensible à une assurance analogue de la part du Gouvernement canadien, en même temps qu’à l’expression de sa manière de voir sur les principes que le Gouvernement des États-Unis serait disposé à appliquer au problème initial de la réadaptation industrielle.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance renouvelée de ma très haute considération.

Ray Atherton

II

Le Secrétaire d’État aux Affaires extérieures à l’Ambassadeur des États-Unis d’Amérique

MINISTÈRE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES

OTTAWA, le 15 mai 1945

N° 48

Monsieur l'Ambassadeur,

Le Gouvernement canadien accueille avec satisfaction l’assurance, formulée dans votre note n° 320 du 7 mai, que le Gouvernement des États-Unis envisagera et traitera les problèmes de la transition du temps de guerre au temps de paix dans l’esprit de la Déclaration de Hyde-Park, qui a donné lieu à une si fructueuse collaboration pendant la guerre.

Le Gouvernement canadien convient de la nécessité après guerre d’une collaboration ferme et hardie afin d’accroître le commerce mondial.

Pour sa part, le Gouvernement du Canada désire assurer le Gouvernement des États-Unis qu’il envisagera et traitera les problèmes de la période de transition, qui sont d’un intérêt mutuel, dans l’esprit de collaboration dont témoigne la Déclaration de Hyde-Park.

Le Gouvernement canadien agrée les principes que le Gouvernement des États-Unis est disposé à appliquer, sur une base de réciprocité, au problème initial de la réadaptation industrielle. Il a la ferme conviction que les principes proposés atténueront pour les deux Gouvernements les difficultés de la réadaptation.

Le Gouvernement canadien suppose que “la condition de réciprocité” implique le maintien du principe de réciprocité appliqué pendant toute la durée de la guerre, alors que les deux Gouvernements ont tenu compte de la différence qui marquait la situation et les modes de régie respectifs des deux pays.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance renouvelée de ma très haute considération.

Brooke Claxton

APPENDICE

Déclaration faite le 20 avril 1941 par le Premier Ministre du Canada et le Président des États-Unis d’Amérique sur la collaboration en vue de la production de guerre^*

(Désignée sous le nom de Déclaration de Hyde-Park)

Entre autres sujets importants, le Président et le Premier Ministre du Canada ont examiné de concert les mesures à prendre pour utiliser de la façon la plus rapide et la plus efficace les moyens de production de l’Amérique du Nord tant en vue de sa propre défense et de celle de l’hémisphère que de l’aide que le Canada et les États-Unis apportent à la Grande-Bretagne et aux autres démocraties en plus de leurs programmes respectifs.

Il a été convenu de poser en principe qu’en mobilisant les ressources du continent, chacun des deux pays devra fournir à l’autre le matériel de défense qu’il est le plus à même de produire et, surtout, de produire rapidement, et que les programmes de production devront être coordonnés à cette fin.

Bien que le Canada ait décuplé ses moyens de production depuis le commencement des hostilités, il doit encore se procurer aux États-Unis de nombreux articles de défense, et les achats de ce genre seront même plus considérables au cours de la prochaine année que par le passé. En revanche, le Canada possède les moyens, susceptibles de s’accroître encore, de produire rapidement certaines catégories de munitions, diverses matières stratégiques, de l’aluminium, et des navires, dont les États-Unis ont un pressant besoin pour leur propre usage.

Il est encore impossible de fournir des chiffres précis, mais on espère que dans les douze prochains mois le Canada pourra fournir aux États-Unis du matériel de défense pour une valeur de deux à trois cents millions de dollars. Cette somme ne représente qu’une faible fraction du budget global de défense des États-Unis, mais une bonne partie du matériel en question est indispensable. Par ailleurs, les relations économiques et financières des deux pays seront grandement facilités du fait que le paiement de ces fournitures par les États-Unis aidera le Canada à solder ses achats de matériel de défense aux États-Unis.

Quant aux pièces que le Canada se procure aux États-Unis en vue de la fabrication de matériel de guerre et de munitions pour la Grande-Bretagne, il a aussi été convenu que celle-ci pourra se les procurer en vertu de la loi du prêt-bail et les faire expédier au Canada pour la fabrication d’articles finis.

Les modalités techniques et financières seront arrêtées le plus tôt possible en conformité des principes généraux dont sont convenus le Président et le Premier ministre.

^* Formulée à l'issue des entretiens qui ont lieu à Hyde-Park, dans l'État de New York, aux États-Unis.